Une obligation légale incontournable
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur d’un bien disposant d’une installation électrique datant d’avant 1981 est tenu de fournir un rapport de contrôle de conformité établi par un organisme agréé. Cette obligation s’applique à tous les biens résidentiels mis en vente, sans distinction de région.
Le rapport doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé (tels que Vinçotte, BTV, AIB, OCB, etc.) et transmis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
Qu’en est-il si l’installation est non conforme ?
Une installation non conforme n’empêche pas la vente. Toutefois, l’acheteur disposera d’un délai de 18 mois après l’acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité. Le rapport permet donc à l’acheteur d’acheter en connaissance de cause et au vendeur d’éviter toute responsabilité ultérieure.
Pourquoi réaliser le contrôle avant les visites ?
Même si la loi permet de fournir le rapport au moment de l’acte, il est fortement recommandé de le faire avant même les visites. Cela évite des discussions tardives ou des négociations à la baisse une fois le compromis signé. Un rapport conforme est souvent un argument de vente, un rapport non conforme permet à l’acheteur d’anticiper le budget.
Durée de validité et contenu du rapport
- Le rapport est valable 25 ans si l’installation est conforme.
- Il mentionne l’état général de l’installation, les anomalies éventuelles, et les recommandations de mise en conformité.
- Il inclut un schéma unifilaire, un plan de position, des photos éventuelles et la date du contrôle.
Où obtenir ce contrôle ?
Le vendeur doit faire appel à un organisme de contrôle agréé. La liste complète est disponible sur le site du SPF Économie. Il est conseillé de comparer les prix et les délais d’intervention.
Bonnes pratiques
- Anticipez le contrôle plusieurs semaines avant la mise en vente.
- Conservez une version numérique du rapport et transmettez-la au notaire.
- Si l’installation est non conforme, envisagez une régularisation partielle pour rassurer les candidats acquéreurs.
Le contrôle de l’installation électrique est une pièce maîtresse du dossier de vente. Il garantit la transparence et la sécurité, et permet une transaction sans litige. En tant qu’expert immobilier, je recommande de le planifier en amont, de le présenter dès les premières visites et de l’intégrer dans votre stratégie de valorisation du bien.
Justin Letroye
Expert immobilier