Pourquoi cette attestation est-elle obligatoire ?
L’objectif est d’informer l’acheteur sur un point crucial : le terrain sur lequel repose le bien présente-t-il une pollution historique, un risque environnemental ou une suspicion de contamination ? Cette exigence protège les acquéreurs contre des coûts d’assainissement élevés ou des restrictions d’usage ultérieures.
Réglementations par région
À Bruxelles
- Le vendeur doit obtenir une attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement.
- Ce document est requis pour tous les biens, construits ou non, et doit être joint au compromis de vente.
- Si le terrain est répertorié comme pollué ou potentiellement pollué, des études supplémentaires peuvent être exigées.
Demander une attestation du sol sur le site de Bruxelles Environnement
En Wallonie
- L’équivalent est appelé extrait de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES).
- L’extrait doit être commandé auprès du SPW Environnement avant la vente.
- Si le bien est localisé sur un terrain suspect, une étude d’orientation peut être imposée.
Commander un extrait BDES via le portail officiel du SPW Environnement
Quand et comment l’obtenir ?
- Il est recommandé de faire la demande dès la mise en vente, car le délai de délivrance peut prendre plusieurs semaines.
- La demande peut se faire en ligne via les sites régionaux.
- Un professionnel (notaire ou expert) peut également introduire la demande pour le compte du vendeur.
Que se passe-t-il en cas de pollution ?
Si le sol est identifié comme pollué :
- Une étude complémentaire peut être requise (étude de risque, plan de gestion, assainissement).
- Dans certains cas, la vente reste possible mais avec mention explicite des risques dans les documents officiels.
- L’acheteur peut négocier une réduction de prix ou demander des garanties spécifiques.
Bonnes pratiques
- Anticipez la demande de l’attestation dès la mise sur le marché.
- Vérifiez les antécédents d’activité sur le terrain (ancien garage, station-service, dépôt industriel, etc.).
- Joignez l’attestation à l’annonce ou au dossier de vente pour plus de transparence.
L’attestation du sol est bien plus qu’une formalité environnementale : elle conditionne la faisabilité et la sérénité de toute vente immobilière en 2025. En tant qu’expert immobilier, je recommande de l’intégrer au plus tôt dans la constitution du dossier, afin d’éviter tout blocage, surprise ou renégociation tardive.
Justin Letroye
Expert immobilier