Qu’est-ce que les renseignements urbanistiques ?
Il s’agit d’un document administratif reprenant les informations connues de la commune au sujet du bien immobilier. Il peut aussi être désigné comme certificat d’urbanisme (notamment en Wallonie) ou renseignements urbanistiques communaux (à Bruxelles).
Il comprend généralement :
- La destination urbanistique du bien (ex. : logement, commerce, équipement collectif, zone agricole, etc.)
- Les permis d’urbanisme délivrés (construction, transformation, régularisation)
- La conformité du bien avec les règlements urbanistiques en vigueur
- L’existence ou non d’infractions urbanistiques
- La présence éventuelle de plans d’alignement, de protection ou de lotissement
Exemples concrets d’usage
- Une maison transformée en trois appartements sans permis : les renseignements révéleront l’infraction.
- Un bâtiment situé en zone agricole, mais utilisé comme habitation : ce statut sera précisé.
- Une extension construite sans permis : le document indiquera si elle est régularisable ou non.
- Un commerce situé en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation : le changement d’affectation y sera indiqué.
Quand et comment obtenir ce document ?
Le vendeur doit en faire la demande auprès de la commune avant toute mise en vente. Ce document est exigé dès la publicité ou la diffusion de l’annonce (notamment en Région bruxelloise). Le délai de réponse varie selon les communes, généralement entre 15 et 30 jours. La demande peut être introduite directement par le vendeur, par le notaire ou par un expert mandaté.
À Bruxelles, les informations urbanistiques doivent figurer dans chaque annonce publique, avec notamment la mention de la destination la plus récente et l’existence de permis obtenus. L’absence de cette mention peut entraîner une sanction administrative.
Validité et coût
- Le document est en général valable 1 an.
- Le coût varie de 25 à 150 € selon les communes et la complexité du dossier.
Pourquoi est-ce si important ?
Les renseignements urbanistiques permettent à l’acheteur de savoir :
- si le bien est conforme à ce qui est autorisé sur le plan légal,
- si des travaux ont été réalisés en infraction,
- si le bien peut être transformé, agrandi ou divisé,
- si des prescriptions (patrimoine, zone protégée) s’appliquent.
Pour le vendeur, c’est aussi un outil de sécurisation. Une infraction non révélée peut entraîner des conséquences lourdes après la vente, y compris l’obligation de régularisation ou de remise en conformité, voire la démolition.
Bonnes pratiques
- Demander le document dès que l’on envisage de vendre.
- Vérifier la cohérence entre les plans réels du bien et ceux repris dans le dossier communal.
- Joindre une copie des permis précédents si disponibles.
- Anticiper une régularisation en cas de travaux non déclarés.
Le certificat ou extrait de renseignements urbanistiques est un document incontournable du dossier de vente. Il reflète la situation administrative du bien et évite toute mauvaise surprise pour l’acheteur. En tant qu’expert immobilier, je recommande de l’intégrer dès la préparation du dossier afin de sécuriser la transaction, renforcer la transparence et éviter toute remise en cause du compromis.
Justin Letroye
Expert immobilier
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