Qu’est-ce que le plan cadastral ?
Le plan cadastral est un extrait graphique issu du cadastre, qui localise chaque parcelle et ses constructions. Il indique :
- Le numéro de section et de parcelle
- Les limites de propriété
- Les constructions existantes
- Les servitudes ou mitoyennetés visibles
- Le voisinage direct (voirie, parcelles adjacentes)
Il est généralement accompagné de l’extrait de matrice cadastrale, qui reprend les données fiscales associées (revenu cadastral, propriétaire enregistré, nature du bien).
Le plan cadastral permet :
- De vérifier la concordance entre le bien vendu et la parcelle cadastrale enregistrée
- D’identifier les limites exactes du terrain, évitant ainsi tout litige
- De s’assurer que la surface annoncée correspond à la réalité légale
- De consulter les éventuelles servitudes de passage ou constructions en mitoyenneté
- D’anticiper un projet d’extension, de division ou de mise en location
Où se le procurer ?
Le plan cadastral peut être obtenu gratuitement en ligne via le portail du Cadastre de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Accéder au plan cadastral officiel via MyMinfin
Il est également possible de demander un extrait papier via l'administration cadastrale compétente.
Exemples pratiques d’utilisation
- Un acquéreur souhaite vérifier si le cabanon du voisin empiète sur la parcelle vendue
- Le vendeur veut s’assurer que la terrasse ajoutée en 2010 figure sur le plan
- Un notaire doit vérifier si deux parcelles peuvent être regroupées
- L’acheteur prévoit de construire un garage et veut s'assurer de l'espace disponible
Bonnes pratiques pour les vendeurs
- Intégrer le plan cadastral au dossier de vente dès la mise sur le marché
- Vérifier que les délimitations correspondent bien à la réalité physique du terrain
- Prévoir un bornage par un géomètre-expert en cas de doute ou de contestation
- Joindre l’extrait de matrice cadastrale pour prouver l’identité du propriétaire et la fiscalité du bien
Le plan cadastral est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il offre une vision précise et incontestable du bien vendu, et renforce la sécurité juridique de la transaction. En tant qu’expert immobilier, je recommande de le consulter systématiquement avant toute mise en vente, afin d’anticiper les questions techniques et rassurer les parties.
Justin Letroye
Expert immobilier